Conditions Générales d’Utilisation

Service de connexion Wi-Fi temporaire jecapte.fr
Édité par DESTELA – Fêtes de Dax 2026

Version en vigueur au 15 juin 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet https://jecapte.fr (ci-après le « Site ») ainsi que du service de connexion Wi-Fi temporaire commercialisé sous la marque jecapte.fr (ci-après le « Service »), édités par la société DESTELA.

Toute utilisation du Site ou du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur » ou « vous »). Les CGU se distinguent des Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent les conditions d’achat des forfaits.

Article 2 – Éditeur et hébergeur

2.1 Éditeur

DESTELA, SAS au capital de 1 000 €

Siège social : 30 place de la Fontaine Chaude, 40100 Dax

SIRET : 106 345 176 00015 — RCS Dax 106 345 176

N° TVA intracommunautaire : FR18106345176

Adresse électronique : contact@jecapte.fr

Directeur de la publication : Pierre LESTAGE

2.2 Réalisation et hébergement du site internet

Le Site est réalisé et hébergé par MATRYS, SAS au capital de 1 000 €

Siège social : 28 rue Victor Hugo, 40400 Tartas,

SIRET : 921 891 792 00019 – RCS Dax 921 891 792

Téléphone : 05 58 73 41 57

L’hébergement est assuré sur le centre de données propre à MATRYS.

2.3 Hébergement du portail

Le portail est hébergé par DigitalOcean, LLC

101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, USA

Site / Contact: www.digitalocean.com

Localisation du serveur: Amsterdam (EU)

Article 3 – Acceptation et modification des CGU

L’accès au Site et l’utilisation du Service sont subordonnés à l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des CGU doit renoncer à utiliser le Site et le Service.

DESTELA se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution du Service ou de la réglementation. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation.

Article 4 – Accès au Site et au Service

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais d’accès et d’équipement nécessaires restent à la charge de l’Utilisateur.

Le Service de connexion Wi-Fi est un service payant, accessible après achat d’un forfait dans les conditions prévues par les CGV. Il est déployé dans des zones déterminées de la ville de Dax pendant les Fêtes de Dax 2026 (du 12 au 16 août 2026).

DESTELA s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site et du Service 7 j/7, mais ne saurait être tenue à une obligation de disponibilité permanente. L’accès peut être suspendu, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Article 5 – Description et fonctionnement du Service

jecapte.fr fournit un accès Wi-Fi temporaire prenant le relais lorsque les réseaux mobiles sont saturés. Le fonctionnement repose sur les principes suivants :

connexion sans installation d’application : l’Utilisateur sélectionne le réseau jecapte.fr puis saisit, sur le portail, le code reçu par e-mail après achat ;

accès limité à un (1) appareil par forfait, personnel et non transférable ;

débit maximal de 5 Mb/s, adapté aux usages courants (messagerie, appels via applications, navigation, réseaux sociaux, photos) ;

usages à forte consommation de bande passante (streaming vidéo, téléchargements volumineux) non accessibles, afin de préserver la qualité du réseau pour tous.

Article 6 – Charte d’usage du réseau Wi-Fi

En utilisant le Service, l’Utilisateur s’engage à un usage loyal, raisonnable et conforme à la loi. Il s’interdit notamment :

tout usage illicite, frauduleux ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

la consultation, le téléchargement ou la diffusion de contenus illégaux (notamment contrefaisants, haineux, violents, pédopornographiques) ;

toute atteinte aux droits de tiers, à la vie privée ou à la propriété intellectuelle ;

toute tentative d’intrusion, de piratage, de diffusion de virus ou de perturbation du réseau ou des autres utilisateurs ;

le partage, la revente ou la cession de son code d’accès, ainsi que tout contournement des limitations techniques (débit, nombre d’appareils, usages exclus).

DESTELA se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni remboursement, l’accès de tout Utilisateur ne respectant pas la présente charte, sans préjudice d’éventuelles poursuites. L’Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il consulte, échange ou diffuse via le Service.

Article 7 – Code d’accès personnel

L’accès au Service repose sur un code personnel envoyé par e-mail après achat. Ce code est strictement confidentiel et placé sous la responsabilité de l’Utilisateur. Toute utilisation du code est réputée effectuée par l’Utilisateur. En cas de perte, un code temporaire, valable pour une durée limitée, peut être renvoyé via le portail de connexion à l’adresse e-mail enregistrée.

Article 8 – Disponibilité, qualité et limites du Service

Le Service constitue une obligation de moyens. Il repose sur une technologie sans fil déployée dans un environnement à très forte affluence ; par nature, la couverture, le débit et la continuité ne peuvent être garantis de manière absolue. Des interruptions, ralentissements ou zones de moindre couverture peuvent survenir.

DESTELA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la sécurité du Service, sans pouvoir garantir l’absence totale d’anomalies. L’Utilisateur reconnaît que la connexion Internet comporte des risques inhérents et qu’il lui appartient de protéger ses propres équipements et données.

Article 9 – Responsabilité

DESTELA ne saurait être tenue responsable :

des dommages résultant d’un usage non conforme du Site ou du Service par l’Utilisateur ;

des interruptions, ralentissements ou indisponibilités du Service, notamment en cas de saturation, de force majeure, de fait d’un tiers ou de défaillance des réseaux et prestataires tiers ;

du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes ;

des dysfonctionnements liés à l’équipement, à la configuration ou à la connexion propres à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service et des conséquences qui en découlent.

Article 10 – Propriété intellectuelle

La marque jecapte.fr, le Site, sa structure, ses contenus, textes, logos, visuels et éléments graphiques sont la propriété exclusive de DESTELA ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

Article 11 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. DESTELA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur utilisation. La mise en place de liens vers le Site est subordonnée à l’accord préalable de DESTELA.

Article 12 – Données personnelles

DESTELA traite les données personnelles du Client (notamment adresse e-mail et données de paiement) dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, pour les seuls besoins de la fourniture du Service. Les données ne sont pas revendues à des tiers et l’adresse e-mail n’est pas utilisée à des fins de prospection commerciale. Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Le consommateur peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation mentionné dans les Conditions Générales de Vente.