Conditions Générales de Vente
Service de connexion Wi-Fi temporaire jecapte.fr
Édité par DESTELA – Fêtes de Dax 2026
Version en vigueur au 15 juin 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de forfaits d’accès au service de connexion Wi-Fi temporaire commercialisé sous la marque jecapte.fr (ci-après le « Service ») par la société DESTELA (ci-après « DESTELA », le « Vendeur » ou « nous »).
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur (ci-après le « Client », « vous ») via le site internet https://jecapte.fr ou via le portail de connexion Wi-Fi du Service. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter. Le Service s’adresse à un usage strictement personnel et non professionnel. Les ventes réalisées auprès de professionnels par l’intermédiaire d’un revendeur demeurent régies par les présentes CGV à l’égard du client final.
Article 2 – Identification du Vendeur
DESTELA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €.
Article 3 – Description du Service
jecapte.fr est un service de connexion Wi-Fi temporaire et dédié, déployé dans des zones géographiques déterminées de la ville de Dax pendant les Fêtes de Dax 2026 (du 12 au 16 août 2026). Le Service permet d’accéder à une connexion Internet lorsque les réseaux mobiles classiques (3G/4G/5G) sont saturés.
3.1 Caractéristiques essentielles
Le Service constitue une obligation de moyens. Compte tenu de sa nature (réseau sans fil, environnement à très forte affluence), aucune garantie de disponibilité, de débit ou de continuité absolue ne peut être donnée. Voir l’article 11.
Article 4 – Forfaits et prix
Les forfaits et prix proposés à la vente sont les suivants. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
| Forfait | Durée de validité | Prix TTC |
|---|---|---|
| Pass 1 jour | 24 heures | 3,50 € |
| Pass 3 jours | 72 heures | 8,99 € |
| Pass 5 jours | 120 heures | 13,99 € |
| Offre de lancement | 24 heures | 1,99 € (500 premiers pass 1 jour) |
L’offre de lancement est limitée aux 500 premiers pass 1 jour, dans la limite des stocks disponibles, puis le tarif standard de 3,50 € s’applique. DESTELA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande s’effectue en ligne, sur https://jecapte.fr ou via le portail de connexion Wi-Fi accessible sur place, selon les étapes suivantes :
La vente est définitivement conclue après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation, contenant le code d’accès personnel, est adressé à l’adresse indiquée par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies ; DESTELA ne saurait être tenue responsable de la non-réception du code en cas d’adresse erronée ou de classement du message en courrier indésirable.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd., solution de paiement sécurisée. Les données bancaires du Client sont transmises de manière chiffrée et ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs de DESTELA.
La commande n’est validée qu’après acceptation du paiement par l’établissement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 – Mise à disposition et activation de l’accès
Après confirmation du paiement, un code d’accès personnel est envoyé par e-mail. Ce code est nécessaire pour activer le Service. L’accès est activé au moment où le Client saisit son code sur le portail de connexion, et reste valable pour la durée correspondant au forfait acheté (24 h, 72 h ou 120 h), de manière continue à compter de l’activation.
Le code est strictement personnel et confidentiel. Le Client s’engage à ne pas le communiquer à des tiers. En cas de perte, un code temporaire peut être renvoyé via le portail de connexion, à l’adresse e-mail enregistrée.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Le forfait jecapte.fr étant une prestation fournie pendant une période déterminée (les Fêtes de Dax, du 12 au 16 août 2026), il n’ouvre pas droit à rétractation.
En outre, en passant commande, le Client demande expressément que l’accès au Service puisse être activé et exécuté, et reconnaît qu’une fois l’accès activé, la prestation est pleinement exécutée et qu’il renonce, le cas échéant, à son droit de rétractation.
En conséquence, et sous réserve de l’article 9, les forfaits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reportables.
Article 9 – Annulation, indisponibilité et remboursement
Par exception au principe de non-remboursement énoncé à l’article 8 :
En revanche, ne donnent lieu à aucun remboursement : la saturation ou l’interruption ponctuelle du réseau, les baisses de débit, la non-utilisation du forfait par le Client, une couverture imparfaite dans une zone donnée, ou un dysfonctionnement de l’appareil du Client.
Toute demande de remboursement formulée au titre du présent article doit être adressée par e-mail à contact@jecapte.fr, accompagnée de la preuve d’achat.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la charte d’usage figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur. Il s’interdit notamment :
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
Article 11 – Responsabilité
DESTELA est tenue à une obligation de moyens. Le Service repose sur une technologie sans fil déployée dans un environnement à très forte affluence : des variations de débit, des interruptions ou une couverture inégale peuvent survenir et ne sauraient engager la responsabilité de DESTELA au-delà du cadre légal.
La responsabilité de DESTELA ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers, de défaillance des réseaux ou prestataires tiers, d’un usage non conforme par le Client, ou d’un défaut de l’appareil ou de la configuration de ce dernier. En tout état de cause, la responsabilité de DESTELA, si elle était retenue, serait limitée au montant du forfait payé par le Client.
DESTELA ne saurait être tenue responsable du contenu consulté ou échangé par le Client via le Service, dont ce dernier demeure seul responsable.
Article 12 – Données personnelles
DESTELA traite les données personnelles du Client (notamment adresse e-mail et données de paiement) dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, pour les seuls besoins de la fourniture du Service. Les données ne sont pas revendues à des tiers et l’adresse e-mail n’est pas utilisée à des fins de prospection commerciale. Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
La marque jecapte.fr, le site internet, ses contenus, logos, textes et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de DESTELA, est interdite.
Article 14 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande ou au Service, le Client peut contacter DESTELA par e-mail à l’adresse contact@jecapte.fr ou via le formulaire de contact du site. DESTELA s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à DESTELA, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.
Médiateur compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable adressée à DESTELA restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront compétents, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.
Article 17 – Modification des CGV
DESTELA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.